Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Money Pocket accessible via le site moneypocket.fr, édité par PCFRANCE (SIRET 392 232 054 000 40).

Money Pocket est un service en ligne (SaaS) de suivi pédagogique de l'argent de poche destiné aux familles. Le service n'effectue aucune opération financière : il s'agit d'un outil de suivi.

Article 2 — Acceptation

L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (« le parent »).

Article 3 — Création de compte

Le service est réservé aux personnes majeures agissant en qualité de parent ou de représentant légal de mineur(s). Les profils enfants sont créés sous la responsabilité du parent, qui consent au traitement des données de l'enfant pour les besoins du service.

Article 4 — Abonnement et facturation

Une période d'essai gratuite est offerte à l'inscription, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, le parent peut souscrire à un abonnement payant. La facturation est mensuelle, sans engagement de durée. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace personnel.

Article 5 — Utilisation du service

Le parent s'engage à utiliser le service de manière loyale, à ne pas porter atteinte au bien-être de son enfant et à respecter le caractère pédagogique de l'outil. Toute utilisation détournée (chantage affectif, sanctions disproportionnées, etc.) est strictement contraire à l'esprit du service.

Article 6 — Disponibilité du service

PCFRANCE met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir un accès continu au service. Une indisponibilité temporaire pour maintenance ou cause de force majeure ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur.

Article 7 — Suspension et résiliation

PCFRANCE se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, de paiement non honoré, ou de comportement contraire à l'éthique du service.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'utilisation du service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui le composent. L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 10 — Modification des CGU

PCFRANCE peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tours, après tentative préalable de résolution amiable.